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§ France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 66796 et 66844

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66796;66844
Numéro NOR : CETATEXT000007634660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-27;66796 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS.

28-04-05-04-02 Exemple de calcul des majorités requises en présence d'une situation dans laquelle cinq bulletins déclarés nuls par le bureau ont été incinérés au lieu d'être joints au procès-verbal : la validité de 3 de ces bulletins est contestée, la nullité des deux autres est constante.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - Qualité pour former une réclamation.

28-08-01-01 Président du bureau de vote. Le président du bureau de vote a qualité pour former une réclamation contre les élections, encore qu'il ait signé sans observation le procès-verbal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1966, n° 66796;66844
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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