| France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 66796 et 66844

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66796;66844
Date de la décision : 27/04/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS.

28-04-05-04-02 Exemple de calcul des majorités requises en présence d'une situation dans laquelle cinq bulletins déclarés nuls par le bureau ont été incinérés au lieu d'être joints au procès-verbal : la validité de 3 de ces bulletins est contestée, la nullité des deux autres est constante.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - Qualité pour former une réclamation.

28-08-01-01 Président du bureau de vote. Le président du bureau de vote a qualité pour former une réclamation contre les élections, encore qu'il ait signé sans observation le procès-verbal.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 27 avr. 1966, n° 66796;66844
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66796.19660427