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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00969
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00978
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00984
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00985
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00987
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01234
19-03-045-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Arcade Services a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1611595/2-1 du 20 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01239
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-07 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lofta a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices correspondant aux années 2007 et 2008, du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2007 et des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01595
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel du 32 a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2011 et 2012, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01598
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS Essor Construction, a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de février 2011 à novembre 2013 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01599
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Essor Construction a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de février 2011 à novembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n...
