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| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation pleniere, 15 mars 2006, 03PA00255
...M. David DALLE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 janvier et 18 avril 2003, présentés pour la société anonyme COGEFAL, dont le siège social est situé ..., par la SCP Piwnica X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société COGEFAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604919/1 en date du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 03 février 2006, 03PA01336
...M. David DALLE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 26 mars 2003 et le 15 octobre 2003, présentés pour la société à responsabilité limitée SOFAP, dont le siège est situé Vallée de Tipaerui ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Bachellier-Potier de la Varde ; la société SOFAP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-723 du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif de Papeete, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de contribution de solidarité territoriale sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 03 février 2006, 03PA01337
...M. David DALLE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mars 2003 et 3 octobre 2003, présentés pour la société à responsabilité limitée MATERIAUX DE CONSTRUCTION MODERNE MCM, dont le siège est situé Vallée de Tipaerui ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Bachellier-Potier de la Varde ; la société MCM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-725 du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif de Papeete, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de contribution de...
...M. David DALLE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS, 7 et 9, boulevard du Palais 75 195 Paris Cedex 04 ; le PRÉFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X Z, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
...M. David DALLE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002, présentée pour M. Rémy X, élisant domicile ..., représenté par son liquidateur judiciaire, par Me Hermann-Auclair, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00627 du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...M. David DALLE...Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9610693/1 du 17 juin 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société UFB LOCABAIL a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de remettre les impositions en cause à la charge de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la sociét...
...M. David DALLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour M. Yvan X, élisant domicile ... par Me Marini, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604201/1 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989, mise en recouvrement le 31 mars 1995, et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 21 octobre 2005, 02PA02054
...M. David DALLE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SAEZ MERINO, dont le siège social est situé ... au Roi à Paris 75011, par Me X..., avocat ; la société SAEZ MERINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9611790/1 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard afférents aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 21 octobre 2005, 02PA02244
...M. David DALLE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002, présentée pour la société anonyme DOSIM FRANCE, dont le siège social est situé 75, avenue des Champs Elysées à Paris 75008, par Me Bancel, avocat ; la société DOSIM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9610442/1 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1989, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
