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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2012 sous le n° 12LY01065, présentée pour la société Castorama France, dont le siège est sis Parc d'activités BP 101 à Templemars 59175 et pour la société Kingfisher, dont le siège est sis dans la zone industrielle de Templemars, par Me Encinas : Les sociétés Castorama France et Kingfisher demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1002239 du 28...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2012 sous le n° 12LY02134, présentée pour la SARL Les Balcons de la Rosière Investissements, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est sis résidence Les Balcons du Parc 21 à Lons-le-Saunier 39000 par Me Billaudel ; La société Les Balcons de la Rosière Investissements demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0902493 du 8 juin 2012 qui a rejeté sa...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2012 sous le n° 12LY02966, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 8 rue de Perthuis à Charnay-lès-Mâcon 71850 par Me Bonnefoy-Claudet ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0902401 du 27 septembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 janvier 2009, par lequel le maire de Peyrus a refusé, au...

29-035 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2012 sous le n° 12LY2970, présentée pour la société Ferme Eolienne d'Arcy-Précy, dont le siège est sis 20 avenue de la Paix à Strasbourg 67000, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Guiheux ; La société Ferme Eolienne d'Arcy-Précy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1102106 du 4 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2012 sous le n° 12LY03070, présentée pour M. D...E...et Mme A...C..., domiciliés 14 route de l'Egalité, le Grimpillion à Talloires 74210 et pour M. F...G...et Mme J...B..., domiciliés 47 chemin Châteaux à Metz-Tessy 74370 par Me Ballaloud ; M.E..., MmeC..., M. G...et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0900126 du 18...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2012 sous le n° 12LY03071, présentée pour M. E...A..., domiciliée ... et pour Mlle C...A..., domiciliée ...par Me Ballaloud ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1004855 du 18 octobre 2012 en tant que, statuant sur une demande de l'association Lac d'Annecy environnement, il a annulé l'arrêté, en date du 19 août...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2012 sous le n° 12LY03231, présentée pour la société Les Barges, dont le siège est sis 811 route nationale 86, quartier Maison Blanche à Saint-Cyr-sur-le-Rhône 69560, représentée par son gérant, par Me Ferraro ; La société Les Barges demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1104408 du 25 octobre 2012 qui, à la demande du préfet du Rhône, a annulé l'arrêté, en date...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2012 sous le n° 12LY02556, présentée pour la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière, dont le siège est sis 8 rue de Rosny à Montreuil 93100 par Me Weyl ; La Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2012 sous le n° 12LY01618, présentée pour la société Plein Vent ; La société Plein Vent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1003002 du 26 avril 2012 qui, à la demande de l'association de défense de l'environnement du Barrès et du Coiron et de l'association Coiron à venir, a annulé l'arrêté, en date du 20 avril 2010, par lequel le préfet de l'Ardèche lui a accordé un permis de construire en vue de la...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. David ZUPAN...Vu la décision n° 336098, en date du 23 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour Mme C...F...et M. A... E..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 07LY01637 du 22 décembre 2009 rejetant l'appel formé par les intéressés contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0302511 du 5 juin 2007 et a renvoyé à la cour le jugement de...