...M. Delevallé... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat passé entre la société d'aménagement et de gestion d'un marché d'intérêt national et une entreprise. 17-03-02-03-01 Litige entre la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg et la société P. à propos d'opérations de chargement et de transport que cette société avait été autorisée à effectuer dans l'enceinte du marché par convention passée avec la sociét...

...M. Delevalle... 27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Plan d'occupation des sols. 27-05, 40-01-05 L'article L 20 du code de la santé publique, qui prévoit un périmètre de protection autour des points de prélèvement d'eau ne fait pas obstacle à ce qu'un plan d'occupation des sols contienne des prescriptions destinées à assurer la protection éloignée des nappes d'eau. Légalité d'un refus d'autorisation d'exploitation d'une carrière, en application de l'article 106 du code minier, fondé sur les prescriptions du plan d'occupation des sols qui interdisent dans la zone considérée l'ouverture et...

...M. Delevalle... 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Groupement d'intérêt économique. 54-01-04-02, 54-01-05 Un groupement d'intérêt économique, jouissant en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 de la personnalité morale, a qualité et intérêt pour demander l'annulation d'un arrêté municipal interdisant la circulation des poids lourds sur un chemin rural qui constitue l'unique voie d'accès aux terrains sur lesquels il exerce son activité. 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Groupement d'intérêt...

...M. Delevalle... 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections au conseil d'administration des C.R.O.U.S. - Etudiants étrangers. 28-05, 30-01-03, 30-02-05 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 12 novembre 1968, aux termes desquelles "ne sont éligibles que les étudiants étrangers ressortissants de pays avec lesquels existent des accords de réciprocité", ne sont pas applicables aux élections au conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. - Les étudiants étrangers sont donc éligibles dès lors qu'ils ont eu la qualité de bénéficiaires des...

...M. Delevalle... 49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS - Stationnement des caravanes - Pouvoirs du préfet. 49-05-08, 54-07-02-03 Les prescriptions d'un arrêté préfectoral interdisant le stationnement des caravanes dans 50 communes du département des Vosges en dehors des camps aménagés sont au nombre de celles que le décret du 11 janvier 1972 permettait au préfet de prendre en vue d'assurer la protection des sites et de l'eau. Ces mesures, applicables à un nombre limite de communes comprises dans les "zones sensibles" du département, comportent des exceptions...

...M. Delevalle... 17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence de qualité de partie à un tel marché. 17-03-02-06-02, 39-06 La circonstance, étrangère au marché passé par le maître de l'ouvrage, que l'architecte et l'entrepreneur aient jugé bon de confier à un bureau d'études une tâche plus étendue que celle définie au devis descriptif et qu'il ait joué un rôle essentiel dans la conception et la surveillance des travaux, n'a pas eu pour effet de...

...M. Delevalle... 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Refus d'exploitation - Motifs. 40-01-05 L'autorité préfectorale peut se fonder pour motiver une décision portant refus d'exploiter une carrière sur la nécessité de "préserver le débit et la qualité des eaux de toute nature", une telle motivation étant inspirée par le souci de sauvegarder le débit des eaux et de lutter contre la pollution, en vue, notamment, de favoriser l'action prévue dans le même sens par les dispositions de la loi du 16 Décembre 1964...

...M. Delevalle... 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Opération de manipulation - Préparation du minerai de fer aggloméré. 19-03-04-02 Les opérations d'agglomération de minerai, consistant à chauffer un mélange de minerais de compositions différentes et de diverses matières sidérurgiques, constituent des opérations de manipulation, au sens des dispositions de l'article 1454-11. du CGI et la préparation de minerai de fer aggloméré n'est, par suite, pas assujettie à la contribution de la patente...

...M. Delevalle... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire concernant les travaux des districts. 01-01-05-03-01 Liberté de choix, reconnue par décret, aux collectivités publiques pour confier leurs travaux à des hommes de l'art, fonctionnaires ou non, architectes privés ou appartenant au service d'architecture d'une commune, conforme au principe d'autonomie des personnes morales de droit public énoncé à l'article 72, alinéa 2, de la...

...M. Delevalle... 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Conventions avec les sociétés mutualistes - Approbation - Contrôle des commissions régionales tripartites. 62-04-01 Les Commissions régionales tripartites chargées d'assurer le contrôle des conventions passées entre les caisses primaires d'assurance maladie et les dispensaires habilités à donner des soins aux assurés sociaux ont le pouvoir de refuser d'approuver les accords qui leur sont soumis lorsque le taux d'abattement proposé par rapport aux tarifs plafonds ne leur paraît pas justifié par la situation de l'établissement...