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France, Tribunal administratif de Nancy, 08 juillet 1976, CETATEXT000008248903

Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248903
Numéro NOR : CETATEXT000008248903

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1976-07-08;cetatext000008248903

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence de qualité de partie à un tel marché.

17-03-02-06-02, 39-06 La circonstance, étrangère au marché passé par le maître de l'ouvrage, que l'architecte et l'entrepreneur aient jugé bon de confier à un bureau d'études une tâche plus étendue que celle définie au devis descriptif et qu'il ait joué un rôle essentiel dans la conception et la surveillance des travaux, n'a pas eu pour effet de conférer à ce bureau d'études une mission d'architecte ; il ne saurait donc être regardé comme ayant été partie au marché de travaux publics conclu pour l'installation d'un gymnase et, par suite, le tribunal n'est pas compétent pour connaître tant des conclusions dirigées contre ledit bureau d'études par le maître de l'ouvrage, que de l'appel en garantie formé contre lui par l'entrepreneur.