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54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, présentée par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du centre médico-chirurgical de Tronquière, sa décision...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation d'un receveur... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour M. Henri X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 24 septembre 1984 et 12 février 1985 du ministre chargé des Postes et...

16-06-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Mise à disposition - Mise à disposition d'une collectivité territoriale d'un agent de... ...M. Devys...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'article 1er du jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté interministériel du 5 août 1985 en tant qu'il a mis M. X... inspecteur des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne, à la disposition du département de...