Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Jean-Pierre dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 08 septembre 2006, 289436
...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Davut A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 22 novembre 2005 lui retirant deux points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce...
