Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier-Roland Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 351682
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération autonome de la fonction publique territoriale FAFPT ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 20, 33, et 49 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 349767
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000427 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 du ministre de la défense lui refusant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05 juillet 2013, 353572
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. REFUS DE RENOUVELLEMENT. - AGENTS... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2011 et 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01253 du 1er août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704439 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 344595
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 344595, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 10 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'Ordre des médecins, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 75389 ; le Conseil national de l'Ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 350178
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU, dont le siège est Hôpital Cardio-vasculaire Pharmacie - 59, boulevard Pinel à Bron Cedex 69677 ; le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 337577
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des infirmiers, ayant son siège 7, rue Godot de Mauroy à Paris 75009, représentée par son président ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2009 du ministre de la santé et des sports relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 mars 2013, 357686
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Essentiel Formation Entreprises, dont le siège est 46, rue de la Télématique à Saint-Etienne 42000 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200537 du 1er mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 351316
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu, 1° sous le n° 351316, la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515 Cedex ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5 et 10 de l'arrêté interministériel du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 352981
66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. COMITÉS D'ENTREPRISE. - EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRÉSENTANT... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris Cedex 14 75680 ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire d'information DGT n° 06 du 27 juillet 2011 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 350774
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu, 1° sous le n° 350774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des médecins pathologistes français SMPF, dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris 75017 ; le SMPF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM sur sa demande tendant au retrait de la décision du 9 décembre 2010 de...
