Recherche de qui ont été rapportées par M. Dominique PAGES dans la jurisprudence francophone - page 114

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES, ayant son siège 172 boulevard Voltaire à Paris 75011, par Me Orbillot ; la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511313/2-4 du 28 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002 ; 2° de prononcer la décharge des...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Puillet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703670-7 en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 794 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour Mme Khedoudja A, domiciliée ..., par Me Kebbout ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907472 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2009 du préfet du Val-de-Marne refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Dominique PAGES...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0111343 et 0115472 du Tribunal administratif de Paris du 21 février 2008 en tant qu'il a déchargé Mlle Tatiana A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 décembre 2008, présentés pour M. Philippe A, domicilié ..., par Me Simonet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111078 du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 présentée pour la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIE ITALIA SPA dont le siège est via Edoardo Greco, 02010 Vazia Reti Italie, par Me Garnier ; la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIE ITALIA SPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens et services qu'elle a effectués en France au cours de l'année 2000, 2° de prononcer le remboursement de la taxe litigieuse ; 3...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008 et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 22 octobre 2008, 23 septembre 2009 et 6 octobre 2009, présentés pour M. Igor Bertrand A demeurant ..., par Me Scheer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803240 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2008 du préfet du préfet du Val de Marne refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 présentée pour la société VTL DÉVELOPPEMENT dont le siège est 27 bis rue du Louvre à Paris 75002, par Me Krief ; la société VTL DÉVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901000 du 20 février 2009 par laquelle le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 présentée pour M. Lean Chay A demeurant 134 ..., par Me Cottet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 043226 du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 présentée pour la société du Petit Sud Ouest SPSO dont le siège est 20 rue Treilhard à Paris 75008, par Mes Berger-Picq et Retureau ; la société SPSO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302034 du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...