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| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mai 1972, CETATEXT000008291487

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Inapplicabilité du 3ème alinéa de l'article... ...M. Dusserre

France | 15/05/1972

| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1965, CETATEXT000008275178

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - 68-03-025-03... ...M. Dusserre
France | 13/07/1965

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