| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mai 1972, CETATEXT000008291487

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291487
Date de la décision : 15/05/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Inapplicabilité du 3ème alinéa de l'article 6 de la Convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953, en l'absence de l'accord prévu entre les autorités administratives des deux Etats sur les modalités de son application.

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Références :

Convention du 31 décembre 1953 France Suisse art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-05-15;cetatext000008291487