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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 297553
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - EXÉCUTION D'UNE DÉCISION ANNULANT... ...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 septembre 2006, 20 décembre 2006 et 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour du 18 janvier 2005 annulant la décision de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 306922
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75100, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 25 avril 2007 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière...
