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...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2012 et 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03854 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé à la demande du préfet de police, le jugement n° 1021524/6-1 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 octobre 2010 rejetant la demande de titre de séjour de MelleB..., l'obligeant à quitter le...

...M. Eric Aubry...Vu 1°, sous le n° 353954, la requête, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats Force ouvrière, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris 75010 ; le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires ; Vu 2°, sous le n° 354443, la requête, enregistrée le 29 novembre...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 2012 et 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., Guyane ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 63091 du 8 mars 2012 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la chambre d'agriculture de Guyane pour la somme de 3048,98 euros au titre de l'exercice 2004, de 28 203,08 euros au titre de l'exercice 2005, de 169 160,29 euros au titre de l'exercice 2006 et de 242 299,63 euros au titre de l'exercice 2007, somme augmentée des intérêts...

...M. Eric Aubry...Vu 1°, sous le n° 361350, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EURL Les Magnolias, dont le siège est Centre Rocade Sud à Alès 30100 ; la société EURL Les Magnolias demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03528, 09MA03579 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801473 - 0801556 - 0803776 - 0900625 du 19 juin 2009 par lequel le tribunal...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société méditerranéenne de diététique, dont le siège est 2344, route de la Fènerie à Pegomas 06580 ; la Société méditerranéenne de diététique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 673 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables du 19 juin 2012 a confirmé la décision de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Tamarines, représentée par son gérant, dont le siège est 10, rue des Oiseaux du Paradis à Piton Saint-Leu 97424 ; la société Les Tamarines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00503 du 19 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0502518 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Chamer, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75017, représentée par son directeur ; la SCI Chamer demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00771 du 18 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, après avoir annulé le jugement n° 0503908 du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune des Allues à lui...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Les gardiens de la Gardiole, dont le siège est 827, avenue de Cournonterral à Fabrègues 34690 ; l'association Les gardiens de la Gardiole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05093, 08MA05094 et 08MA05098 du 24 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur demande de la société SITA SUD et autres, d'une part, a annulé le jugement n° 0701489 et 0703089 du 3 octobre 2008 par...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A...épouseB..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01654 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0601466/3-3 du 3 février 2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour ses deux...

...M. Eric Aubry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2011 et 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association de défense de la santé et de l'environnement, dont le siège est 1, rue du Château à Saint-Escobille 91410, représentée par sa présidente ; l'association de défense de la santé et de l'environnement demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, d'autre part, la...