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| ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03LY00122 le 28 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE par Me Kabsch, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-820 en date du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part annulé la décision du maire du 23 janvier 1999 rejetant la demande de M. et Mme X tendant à obtenir la démolition d'une construction à usage d'abri-bus et de local poubelles édifiée par la commune, et d'autre part condamné la commune à payer à M. et Mme X une somme de...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2003 présentée pour la SCI DES LOISIRS dont le siège est ..., représentée par Me Verdier, avocat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.01579 en date du 17 décembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à la demande du préfet du Cantal à verser, au gestionnaire du domaine public ferroviaire une somme de 107.291,56 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des dommages consécutifs à une contravention de grande voirie causés à la plate-forme de la voie ferrée...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003 présentée pour la COMMUNE DE ST BON TARENTAISE représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La commune demande à la cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-3765 en date du 22 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la S.C.I. L'ISARD, annulé le permis de construire délivré le 3 novembre 1999 et le permis de construire modificatif délivré le 22 octobre 2001 par le maire à X ; 2° de condamner la S.C.I. L'ISARD à lui payer une somme...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée par M. X... X demeurant lieu-dit ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-03777 en date du 18 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du plan d'aptitude des sols à l'assainissement autonome de la COMMUNE DE LUCINGES en tant qu'il classe en zone rouge un terrain lui appartenant ainsi que du refus implicite du maire d'annuler ou réviser ce classement, et d'autre part l'a condamné à payer à la COMMUNE DE LUCINGES une somme de 1...
...M. FONTBONNE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de la SA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION FLORIOT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 11 août 1997, présentée pour la SA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE, dite TERRITOIRES 38, dont le siège social est à l'Hôtel du Département à Grenoble, par Me Brion, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE dite TERRITOIRES 38 demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME une indemnité de 2 000 000 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 30...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1999, présentée par Me HENNUYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour : - le GFA DES COMBYS, dont le siège est à ..., représentée par son gérant en exercice, - M. X, demeurant ..., - Mme Q demeurant..., - M. Y, demeurant '''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''', - Mme Z, demeurant ..., - Mme -France A, demeurant ..., - M. B, demeurant ..., - M. ..., - M. D, demeurant au ..., - M. D, demeurant au ..., - M. E Père, demeurant ..., - M. E Fils, demeurant ..., - M...
...M. FONTBONNE...Vu, enregistrée le 3 février 1999, la lettre par laquelle la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME Isère, demande à la Cour administrative d'appel de Lyon de prévoir les mesures utiles à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 1998 statuant sur la requête de la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME ; Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon du 3 août 1999 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 1er octobre 1999, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME qui demande à la Cour d'enjoindre à la...
...M. FONTBONNE...Vu I/, sous le n° 00LY02009, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000, présentée pour la SOCIETE LMJ SOLEIL VERT, dont le siège est ..., par Me de X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SOCIETE LMJ SOLEIL VERT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99.1422 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de SOCIETE DIB SA, la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Yonne en date du 27 avril 1999 l'autorisant à réaliser une extension de son magasin 'Soleil Vert' de Maillot...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2003, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par Me Duvaut, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4276 en date du 18 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 29 septembre 2000 par le préfet de la Haute-Savoie au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE pour l'aménagement d'un bâtiment 26 avenue des Sources à Evian ; 2' d'annuler le permis de construire litigieux ; - classement cnij : 54-07-01-03-02-01 - Vu les autres pièces du...
