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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 1992, 91LY00032 et 91LY00033
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fontbonne...I Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier et le 27 mars 1991 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme X... demeurant Petit Chemin de la Gare à Pont-de-Dorc Puy-de-Dôme par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 1992, 91LY00719
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption existence -... ...M. Fontbonne...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la contrainte dont procèdent les actes de poursuites exercées à son encontre pour avoir paiement de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 décembre 1992, 91LY00352
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. FONTBONNE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1991, la requête présentée pour M. André X... demeurant Face Meunier à Charbonnières-les-Varennes 63410, par la SCP DOUSSET BROUSSE, BRANDOMIR, RONCOLETO, LIMAGNE, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 novembre 1992, 91LY00316
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E DU... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1991, présentée pour l'association centre de rééducation fonctionnelle NOTRE-DAME dont le siège social est ..., par son directeur M. X... ; L'association demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 11 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 novembre 1992, 91LY00390
17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fontbonne...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1991 présentée par la société des autoroutes du sud de la France dont le siège social est ... par Me COHEN-ADDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'association syndicale autorisée des cours d'eau et des fossés réunis de COURTHEZON, la somme...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 avril 1987, CETATEXT000008277290
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Personnel - Note fixant les modalités d'organisation des déplacements effectués par les agents... ...M. Fontbonne
| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 1986, CETATEXT000008249451
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvellement d'un certificat de... ...M. Fontbonne
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 juin 1986, CETATEXT000008249459
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Fontbonne
| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 octobre 1985, CETATEXT000008275710
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12... ...M. Fontbonne
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 1984, CETATEXT000008279990
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - 19-01-04 La décision du vérificateur d'assortir les... ...M. Fontbonne
