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...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères SYBERT, dont le siège est La City, 4 rue Gabriel Plançon à Besançon Cedex 25043 ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200668 du 1er juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la...

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - MARCHÉ DE TRAVAUX - DROIT DU MAÎTRE D'OUVRAGE DE... ...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères SETOM de l'Eure, dont le siège est BP 110 à Evreux 27091 ; le SETOM de l'Eure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201826 du 5 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article...

39-03-01-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Fabrice Aubert...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073 du 9 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'application de pénalités de retard pour les lots nos 11 et 12 du marché de rénovation-extension de l'hôpital...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dont le siège est 27 rue des Docteurs Charcot, CS 53109 à Saint-Etienne Cedex 2 42031 ; l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204105 du 12 juillet 2012 par laquelle le...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10PA00093 du 16 octobre 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0908871 du 29 octobre 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve ", dont le siège est 999 rue des Sablières à Le Fayet 74190 ; le groupement d'intérêt économique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00105 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0406436 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, dont le siège est 1, allée Baco, BP 21509 à Nantes cedex 1 44015, représentée par sa directrice en exercice domiciliée en cette qualité audit siège ; l'agence pour l'enseignement français à l'étranger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802819 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision de rejet de la...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702038 du 30 août 2011 rendu par le vice-président désigné du tribunal administratif de Strasbourg, en tant, d'une part, qu'il a fait droit à la requête de M. Gérard A tendant à l'annulation des décisions implicites du recteur de l'académie de Strasbourg et de l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin intervenues respectivement les 14 et 19...

...M. Fabrice Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01013 du 7 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0801671 du 15 mai 2008 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2007 du préfet de la région...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03089 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800389 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 par laquelle le président de la...