Recherche de qui ont été rapportées par M. Fanachi dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 octobre 1999, 203778
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sandrine X..., demeurant 5 rue aux moutons à Poissy 78300 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 6 octobre 1998...
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1991, CETATEXT000008277663
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effet d'une annulation. 54-06-07 L'administration est tenue de réintégrer... ...M. Fanachi
| France, Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1990, CETATEXT000008281928
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Fanachi...1° Vu la requête, enregistrée au greffe sous le n° 9001507, les 20 février et 30 mai 1990, présentée par Mme Christiane et M. Rolland B. agissant tant en leur nom qu'au nom de leur fils majeur en tutelle, David et de leur fils mineur, Renaud, et tendant à la condamnation de l'Etat ministre de la Défense à leur verser 8.620.000 F au titre de dommages et intérêts en raison des préjudices matériels et moraux, subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants à la...
| France, Tribunal administratif de Paris, 08 février 1990, CETATEXT000008246822
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Recrutement d'agents contractuels par un syndicat intercommunal - Conditions... ...M. Fanachi
| France, Tribunal administratif de Paris, 01 juin 1989, CETATEXT000008271681
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement proclamant certains candidats élus... ...M. Fanachi
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1989, CETATEXT000008251022
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fanachi
| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 juin 1985, CETATEXT000008293538
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fanachi
| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 mars 1985, CETATEXT000008252353
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE... ...M. Fanachi
| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 février 1985, CETATEXT000008249350
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Rapport entre l'Etat et les... ...M. Fanachi
| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 février 1985, CETATEXT000008249355
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires... ...M. Fanachi
