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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA03189
...M. Francis POLIZZI...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 juillet 2012 et 14 août 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1204913/1-3 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 29 novembre 2011 portant obligation à Mme D...de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Sidobre au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA03749
...M. Francis POLIZZI...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour la société Disema, dont le siège est 2 avenue de la Gare à Montigny-sur-Loing 77690, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Acaccia ; la société Disema demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900242/6 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Montigny-sur-Loing à lui verser une somme de 300 000 euros, dont 100 000 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal, à compter de l'enregistrement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA03774
...M. Francis POLIZZI...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée par Mme D... C..., demeurant..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 février 2013, présentée pour Mme D... C..., par Me A...B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102137/1 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 3 septembre 2010 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'exécution de cet arrêté ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 septembre 2013, 13PA02524
...M. Francis POLIZZI...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 juin et le 17 juillet 2013, présentés pour la SARL A...Père et Fils, dont le siège est 5 rue de la Bilbauderie à Pommeuse 77515 et M. et Mme A..., demeurant..., par MeB... ; La SARL A...Père et Fils et M. et Mme A...demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA05113, 12PA05114, 12PA05131 et 12PA05132 du 13 juin 2013 par lequel elle a, d'une part, rejeté les requêtes de la commune de Pommeuse tendant à l'annulation des jugements du Tribunal administratif de Melun annulant la délibération approuvant le plan local...
