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NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Lotissement - Vente - Installation commerciale - Prohibition - Dérogation -... ...RPR M. Franck...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-13.324, N°76-14.051, N°76-14.084 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., APRES AVOIR ACQUIS LE 11 JANVIER 1965, LE LOT N° 65 DU LOTISSEMENT DU PARC DES ISSAMBRES, SUR LEQUEL ILS EXPLOITENT UN MOTEL, ONT, SUIVANT ACTE DU NOTAIRE BOYER DU 8 JANVIER 1968, ACQUIS DU NOMME MIRAMON LE LOT N°51 CONTIGU ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT...

1 URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Construction à usage de bureaux. La référence du décret du 4 décembre 1958 à la... ...M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE JACQUES DULUD DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI AVAIT INSTITUE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A LA BANQUE HERVET SUR LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DULUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE COMME LE FAISAIT VALOIR...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Exemplaire remis à la partie non signataire -... ...RPR M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR AFFIRMER LE CARACTERE MITOYEN DU MUR SEPARANT LES Z... FLORENT ET LABRUERE, DE S'ETRE FONDE SUR UN ECRIT INTERVENU LE 24 MARS 1927 ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ECRIT NE POUVAIT ETRE OPPOSE A FLORENT, NI PRODUIRE EFFET A SON EGARD, PUISQU'IL N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR UNE SEULE DES PARTIES EN CAUSE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'UN...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - REMBOURSEMENT - BENEFICIAIRE - MUR APPARTENANT A UN COPROPRIETAIRE - SOL CONSTITUANT UNE... ...RPR M. FRANCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA DIVISION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ... A NEUILLY-SUR-SEINE, LA DAME X... S'EST RENDUE ACQUEREUR DU LOT A COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET DE DEUX ETAGES, DU JARDIN ET DE CERTAINS MURS SEPARATIFS DE CLOTURE ; QUE LA TOTALITE DU SOL DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE FIGURAIT PARMI...

ASTREINTE - LIQUIDATION - ASTREINTE DEFINITIVE - MODIFICATION - CONDITIONS. LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE... ...RPR M. FRANCK...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE JOINEAU A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SQUARE WATTEAU, QUI A ETE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1970, DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE TRETEL, LE 19 AOUT 1970, PAR SES ASSOCIES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC, DONT LE SIEGE EST A PHEHEREL, SABLES D'OR-LES-PINS, QUI A FAIT APPORT DE 50 000 FRANCS EN ESPECES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE...

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - Bureau de vote - Composition - Irrégularité. ... ...M. Franck...VU 1° SOUS LE N° 83.362, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X... Y... A MONTREAL-DU-GERS AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA LISTE D'UNION REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MAI ET 19 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 867 EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR...

1 SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES... .... RPR M. FRANCK...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI REFUSE DE RECONNAITRE LA CREATION, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, AU PROFIT DU GRAND DOMAINE DE SAUVAGNY, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., D'AVOIR DECIDE QU'UNE TELLE SERVITUDE EXISTAIT POUR LES BESOINS EN EAU POTABLE DE L'ANCIENNE MAISON D'ECOLE, DONT CES MEMES VOISINS SONT PROPRIETAIRES, SUR LE PUITS CREUSE DANS SA...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE VENDU PAR LE FAILLI - DEFAUT DE DATE CERTAINE - INOPPOSABILITE A LA... ...RPR M. FRANCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE DEUX CHAMBRES MEUBLEES, DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLES ET APPARTENANT A MOREL ; QU'ILS ONT REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX DE VENTE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS DU 20 DECEMBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9...

VENTE - MODALITES - CLAUSE RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT REPORTE AU JOUR DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE - PRISE DE... ...RPR M. FRANCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE A LA SOCIETE YVONNICK ET A SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-BREVELAY, LE 25 SEPTEMBRE 1964, ET, EN FEVRIER 1966, EN LEUR IMPARTISSANT UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT DEVIENDRAIT DEFINITIF, FAUTE DE QUOI LA CONVENTION SERAIT RESOLUE, AU MOTIF...

1 PUBLICITE FONCIERE - ACTES ENTRE VIFS - AUTORISATION DE CONSTRUIRE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE NON. * IMMEUBLE - CONSTRUCTION -... ...RPR M. FRANCK...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ET Y... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES CONTIGUES, LESQUELLES, A L'ORIGINE, FAISAIENT PARTIE D'UN GRAND ENSEMBLE, QUI A ETE LOTI EN 1910 ; QUE Y..., AYANT EDIFIE UNE CONSTRUCTION SUR SON TERRAIN EN 1959, AVAIT OBTENU LE 5 MARS 1959, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DE SON VOISIN PRIVAT, AUTEUR DES CONSORTS...