Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Loloum dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 25 juin 2014, 368044
...M. François Loloum...VU LA PROCEDURE SUIVANTE Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision en date du 2 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a de nouveau rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 10009266 du 5 février 2013, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 2 avril 2010 et accordé à M. A...le...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 25 juin 2014, 374800
...M. François Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et 21 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 à 7, 9, 11, 12, 14 et 17 à 26 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 26 mai 2014, 348574
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS.... ...M. François Loloum...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02606 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0608534 du 25 juin 2009 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 février 2014, 372395
...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 11 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1306633 du 11 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 février 2014, 372396
...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 11 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1306634 du 11 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 février 2014, 345436
19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES. -... ...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2010 et 31 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., demeurant..., et Mme C...B...F..., demeurant..., agissant en qualité d'héritière de Mme E...B..., décédée ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05154 du 2 novembre 2010 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 février 2014, 351404
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CONTRÔLES SIMULTANÉS D'UNE... ...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ...; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01130 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-715 et 08-4649 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 342981
...M. François Loloum...Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt n° 08PA05631 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de Mme A... et réformant le jugement n° 0317111 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Paris, a réduit à la somme de 274 737 francs la base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme A... au titre de...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 20 décembre 2013, 344309
...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 09NT01069 du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a, d'une part, annulé le jugement n° 06-1443 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a fait droit à la demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 344899
...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2010 et 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01834 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 07-1546 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004...
