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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 239189
01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...M. François Loloum...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est ... 77446 cedex 2 ; 2° la SOCIETE FINANCIERE MENIER, dont le siège est ..., Marne-La-Vallée 77446 cedex 2 ; 3° les LABORATOIRES GUIGOZ, dont le siège est ... 77446 cedex 2 ; 4° la SOCIETE NESTLE GRAND FROID, dont le siège est ... 77446 cedex 2 ; 5° la...
