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01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403928, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 septembre 2016, 12 octobre 2016 et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne " Pour E...Pays Catalan ", Mme D... B...et M. A... C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 30 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Meuse lui a notifié son portefeuille final de droits à paiement unique DPU 2010, correspondant au portefeuille DPU initial de son exploitation sans prise en compte des aides accédant au découplage en 2010, d'autre part, la décision du 24 mars 2011 par laquelle le même préfet a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision. Par un jugement n° 1100916 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de...

03-03-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. - SUBVENTIONS EUROPÉENNES - DROITS À... ...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : L'EARL des Landes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 718,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la non intégration de cette somme dans le cadre du calcul des droits à paiement unique au titre de 2010. Par un jugement n° 1105658 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : La société Saupiquet a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère, d'un montant de 3 009 911,01 euros, établi en vue du remboursement d'aides octroyées par le fonds de prévention des aléas de la pêche FPAP et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la validité de la décision de la Commission européenne n° 2008/936/CE du 20 mai 2008 concernant les...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : La société Saupiquet a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 23 juin 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère, d'un montant de 377 977,09 euros, établi en vue du remboursement des aides qu'elle a perçues à la suite du naufrage du pétrolier " Erika " et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la validité de la décision de la Commission européenne n° 2005/239/CE du 14 juillet 2004 concernant...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1601706 du 9 mars 2016, enregistrée le 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la commune de L'Epine. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 26 février 2016, et deux mémoires en réplique, enregistrés le 15 février et le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 12 juillet 2016 par lesquels le président de la communauté d'agglomération du sud CASUD l'a placé rétroactivement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 18 octobre 2015, puis sans traitement à compter du 15 janvier 2016, et d'enjoindre à la CASUD de lui verser son complet traitement à compter du mois de juin...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 9 septembre 2016 par lesquels le président de la communauté d'agglomération du sud CASUD l'a placé rétroactivement en congé maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 1er juin 2016, puis sans traitement à compter du 20 juillet 2016, et d'enjoindre à la CASUD de lui verser son complet traitement à compter du 1er juin 2016. Par une ordonnance n° 1601064 du 19...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : Le syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne SDSPV 51 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne SDIS 51 a rejeté sa demande tendant à ce que les droits syndicaux soient reconnus aux sapeurs-pompiers...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - DÉCISION PORTANT RÉDUCTION DU MONTANT TOTAL DES... ...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : Le GAEC des Rocs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué un taux de réduction de 20 % sur le montant total des aides directes communautaires versées au groupement au titre de la campagne 2009. Par un jugement n° 1101742 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa...