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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 13PA03532
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour la société anonyme simplifiée MK2 Quai de Loire, ayant son siège social 55 rue Traversière à Paris 75012, par Me A... ; la société MK2 Quai de Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210093 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 14PA00496
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309573 du 26 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 21 février 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C... G...D...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 14PA00736
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2014 et 19 mai 2014, présentés pour Mme A...B..., domiciliée ...n° 3690 à Paris 75013, par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310416 du 23 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 14PA01436
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220810 du 4 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 21 novembre 2012 procédant au retrait de la carte de résident de M. D...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que : - c'est à tort que le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 14PA01676
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2014, présentée pour Mme A...D...C..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209174 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 14PA01890
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Duché ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316208 du 28 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 14PA01944
...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la décision n° 354882 en date du 11 avril 2014 par laquelle le Conseil d'État, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement a, d'une part, annulé l'arrêt en date du 25 octobre 2011, rendu sous le n° 10PA01402, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait rejeté le recours du ministre tendant à l'annulation du jugement n° 0517117 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris avait déchargé M. et Mme D...de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
