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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 14PA02371,15PA01822
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Locamat TP a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers qui lui ont été assignés au titre des années 2008 et 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 15PA00279
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01-01-02... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1302730 et 1302733 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les requêtes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 15PA01297
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la pénalité de 40 % dont étaient assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1409039/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 15PA01329
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2007, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305912 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme D...C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 13PA01553
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sofipac a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire à cet impôt, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 14PA01255
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. ... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre de l'année 2007, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204701/7 du 20 février 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. et MmeB.... Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA00327
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1405583/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2015, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA00816
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1316009 du 31 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA00844
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Locasol Leverger a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre du troisième trimestre 2009. Par un jugement n° 1314461/2-3 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Locasol Leverger. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA02338
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1430263/5-2 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a...
