Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Aladjidi dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 236826
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2001 la mettant en demeure de ne pas diffuser de propos susceptibles de porter...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 28 juillet 2000, 197765
...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VICHY-FM, dont le siège est 23, rue du Parc à Vichy 03200 ; l'ASSOCIATION VICHY-FM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore dans les régions Auvergne et Limousin ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de...
