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| ...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701249 - 9801026 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2000 qui a déchargé la S.C.I. 2 M X... des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bellignat ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. 2 M X.... ; - Vu les autres...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601202 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 avril 2000 qui a déchargé la S.C.I. Le Bourget des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995 dans les rôles de la commune d'Echallon ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le Bourget ; - Vu les autres pièces du...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98267 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 novembre 2000 qui a déchargé la S.C.I. Analex des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Saint Nicolas-de-Macherin ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Analex ; - Vu les autres pièces du...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 984151 - 001220 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2001 qui a accordé à la S.C.I. Les Vingt Toises une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint Martin-le-Vinoux, correspondant à la différence entre le...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 984491 - 00959 - 003571 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2001 qui ont accordé à la S.C.I. C4 la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de Grenoble et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C4 une somme de 4 000 F en...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982383 - 001219 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 avril 2001 qui a déchargé la S.C.I. Sicora des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Bourgoin-Jallieu ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Sicora ; - Vu les autres...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98269 - 99538 - 993819 - 004253 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mars 2001 qui a déchargé la S.C.I. Silgir des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 dans les rôles de la commune de Rochetoirin ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Silgir ; - Vu les...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 août 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98797 - 992913 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 mai 2001 qui ont, d'une part, déchargé la S.C.I. Les Ecureuils des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Charvieu-Chavagneux ainsi que des cotisations de taxe professionnelle qui...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99783 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 septembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. Les Saules des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint Martin-Le-Vinoux ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9702483-9900947-9902003-0005501-0100840 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. de Rochefort des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Beaujeu et condamné l'Etat à verser à cette société une...
