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19/12/2003 | FRANCE | N°02LY00643

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 19 décembre 2003, 02LY00643


Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9702483-9900947-9902003-0005501-0100840 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. de Rochefort des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Beaujeu et condamn

é l'Etat à verser à cette société une somme de 600 € au titre des frais exp...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9702483-9900947-9902003-0005501-0100840 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. de Rochefort des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Beaujeu et condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 600 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

2°) de remettre intégralement les taxes auxquelles la S.C.I. de Rochefort a été assujettie au titre des années 1992 et 1995 à 1999 à la charge de la dite société et à concurrence de 442, 25 € (soit 2 901 F) en ce qui concerne l'année 2000 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

CNIJ : 54-05-04-01

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :

- le rapport de M. GAILLETON, président ;

- les observations de Me Christian X..., pour la S.C.I. de Rochefort ;

- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions de la S.C.I. de Rochefort tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI de Rochefort une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SCI de Rochefort une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 02LY00643
Date de la décision : 19/12/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Composition du Tribunal
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur ?: M. GAILLETON
Rapporteur public ?: M. BOURRACHOT
Avocat(s) : LAMY LEXEL

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2003-12-19;02ly00643 ?
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