Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Gautier dans la jurisprudence francophone

73 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991, 89-21034

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Etat de péril - Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé - Arrêté de... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer une indemnité d'occupation pour...

France | 26/06/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991, 90-11948

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Loyers échus avant le... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 1989, statuant en référé, que la Société des établissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon société Casino, propriétaire de divers locaux commerciaux donnés à bail à M. X..., a fait délivrer à ce dernier, le 18 juillet 1986, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer des loyers ; que le preneur n'a pas déféré à ce commandement ; que le...

France | 26/06/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 1991, 89-20432

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Infraction commise par un gérant libre FONDS DE COMMERCE - Gérance... ...Rapporteur :M. Gautier.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juillet 1989, que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts X... et destinés au commerce de bazar, bimbeloterie, objets de plage, a refusé le renouvellement du bail en faisant valoir qu'une convention du 2 juin 1983, conclue entre Mme Y... et M. A..., et qualifiée de location-gérance de fonds de commerce...

France | 29/05/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 1991, 89-19190

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que les...

France | 15/05/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1991, 89-17044

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Congé - Congé délivré à un seul... ...Rapporteur :M. Gautier.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 avril 1989, que M. Z..., propriétaire d'une maison prise en location par Mme X... épouse Y..., laquelle avait été autorisée à y exercer une activité commerciale, a notifié à cette locataire un congé avec refus de renouvellement, qui a été déclaré valable par jugement du 23 juillet 1987, devenu irrévocable ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 1751 du Code civil, M. Y... a fait assigner M...

France | 10/05/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1991, 89-17288

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation judiciaire - Prix excédant les limites fixées par les prétentions originaires des parties -... ...Rapporteur :M. Gautier.... Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mai 1989 d'avoir fixé à 103 200 francs le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que " suivant l'article 23-5 du décret du 30 septembre 1953, les " prix couramment pratiqués dans le voisinage ", pris en considération pour la détermination de la valeur locative, doivent concerner des locaux équivalents eu...

France | 10/05/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-19493

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 juin 1989, que Mlle...

France | 20/03/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 1991, 89-16454

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Augmentation des facteurs locaux de commercialité... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique...

France | 13/03/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1991, 89-18729

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Dispositions du décret du 30 septembre 1953 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 31 mai 1989, que M. Victor X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial, l'a donné à bail pour 9 ans, à compter du 11 novembre 1964, à la société Cédis, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et compagnie ; que, le 10 mai 1973, il a donné congé à la locataire, avec offre de renouvellement ; qu'il est...

France | 27/02/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1991, 89-20041

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Acquisition... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 juin 1989, que la Société civile immobilière du ... la SCI, propriétaire de locaux à usage de café-restaurant pris en location par les époux X..., a donné congé à ces derniers le 30 mars 1987 pour le 5 octobre 1987, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 29 mai 1987, les époux X...

France | 27/02/1991 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award