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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 351384
...M. Gérald Bégranger...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103413 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Gilles A, suspendu l'exécution...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 351681
...M. Gérald Bégranger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004709 du 20 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, a, en application des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de prendre dans le délai d'un mois...
