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...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler l'avis du 6 mars 2007 de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires sur le fondement duquel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a, par une décision du 4 mai 2007, rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant, selon elle, de la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 12 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant, selon elle, de la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie, en deuxième lieu d'ordonner un expertise pour déterminer ses préjudices et enfin de mettre à la charge de l'Etat une provision de 25 000 euros à ce titre. Par un jugement n° 0801121 du 22 juin 2010, le tribunal administratif...

...M. Gérald Bégranger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100619 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 et 20 décembre 2011 du directeur du centre hospitalier de Mayotte la relevant de ses fonctions de directrice adjointe chargée des affaires médicales...

...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a décidé de lui attribuer la parcelle ZD 14 du lieudit " La Couture d'Inde ", en nature de terre pour une superficie de 1 ha 29 a 19 ca, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Piencourt Eure. Par un jugement n° 1001038 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA01748 du 7 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai...

...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 avril 2011 du préfet de l'Hérault suspendant son permis de conduire et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre de ses préjudices résultant de cette décision. Par un jugement n° 1103205 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA00468 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M.B..., a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejetait la demande d'annulation...

...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 23 juillet 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. A...B..., candidat de la liste " Union pour Fosses " aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fosses Val d'Oise. Par le jugement n° 1407483 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif a confirmé le rejet du compte de campagne...

...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. AX... BF..., Mme Z...AL..., M. BK... E..., Mme AI...N..., M. AF... AM..., Mme BG...BH..., M. I... D..., Mme AQ...P..., M. AJ... BB..., Mme BE...AB..., M. R... AR..., Mme A...BL..., M. AW... AZ..., Mme X...AV..., M. C... L..., Mme BA...Y..., M. E... BD..., Mme G...M..., M. U... V..., Mme O...AG..., M. BC... AE..., Mme AO...H..., M. S... AD..., Mme AU...J..., M. AS... AT..., Mme W...AY..., M. B... F..., Mme BI...K..., M. C... BJ..., candidats de la liste " Union pour Fosses ", ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations...

...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales organisées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Montmagny Val d'Oise. Par un jugement n° 1403404 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit...

...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 6 novembre 2014 constatant le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme B...A..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Deuil-la-Barre Val d'Oise. Par un jugement n° 1411029 du 12 février 2015, le tribunal administratif a déclaré Mme...

...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 370009 du 24 juin 2014, le Conseil d'Etat n'a admis les conclusions du pourvoi de la société Palchem, de la société Spechinor et de la SCI Cellier qui tendent à l'annulation de l'arrêt n° 12DA00494 de la cour administrative d'appel de Douai du 2 mai 2013 qu'en tant, d'une part, qu'il se prononce sur la légalité de la décision du 15 octobre 2008 du maire d'Angres en ce qu'elle refuse de modifier le classement de la parcelle AI 148 et, d'autre part, qu'il statue sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de...