Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerald Begranger dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 367312
...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ou, subsidiairement, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices liés à son hospitalisation à l'hôpital Beaujon en novembre 2002. Par un jugement n° 0801615 du 8 février 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01397 du 6 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 368782
...M. Gérald Bégranger...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat Alliance Police nationale, dont le siège est 43 rue Greneta à Paris 75002 ; le syndicat Alliance Police nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision explicite résultant de la lettre du 19 mars 2013 du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur refusant de faire droit à sa demande du 23 janvier 2013 de procéder aux compensations des reports de repos conformément aux articles 92.11 et 92.21 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1974...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 29 décembre 2014, 369300
...M. Gérald Bégranger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12BX00246 du 12 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, qu'il n'ordonne sa réintégration au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France que sur un emploi de stagiaire et rejette ainsi sa demande de titularisation et de reconstitution de carrière et, d'autre part, qu'il rejette ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 370900
...M. Gérald Bégranger...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00830 du 31 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 1006729/3-3 du 20 décembre 2011 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision portant retrait de points du permis de conduire de M. D... B...à la suite d'une infraction commise le 28 juillet 2004 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 373251
...M. Gérald Bégranger...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire additionnel, enregistrés les 12 novembre 2013 et 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01829 du 10 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 1103454 du 7 mars 2012 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2011 du directeur de la maison d'enfants Marie...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 381510
...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. E...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois Loiret le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401058 du 20 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 19 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation ; 3° de rejeter les conclusions...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 381612
...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. J... H..., M. F... D..., Mme C...A..., M. B... I...et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Hilaire Doubs. Par une ordonnance n° 1400811 du 13 mai 2014, le président du tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête, enregistrée le 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.H..., M.D..., MmeA..., M. I... et Mme E...demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 382592
...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 mars 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " lui a infligé la sanction de la mise en retraite d'office à compter du 1er avril 2014. Par une ordonnance n° 1404679 du 27 juin 2014, le juge des référés de ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 383290
...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices résultant de la faute médicale commise lors d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 9 novembre 1988. Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel. Par une décision n° 347 883 du 22 avril 2013, le...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 12 décembre 2014, 364171
...M. Gérald Bégranger...Vu la décision du Conseil d'Etat du 5 juillet 2013 décidant l'admission du pourvoi des consorts B...dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt n° 11LY02710 et 11LY02711 du 4 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais d'assistance de M. A...B...par une tierce personne et refusant l'admission du surplus des conclusions de ce pourvoi ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2013, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, qui conclut au rejet du pourvoi et, par la voie du pourvoi...
