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| 39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Groupe Vinet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Rochefort, à raison des conséquences financières résultant pour elle de l'allongement du marché de construction du nouveau centre hospitalier, à lui verser les sommes de 13 576,15 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 mars 2011 de 19 695,91...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13 Fonctionnaires... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la commune de Lourdes a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Lourdes à lui verser une indemnité totale de 20 800 euros en réparation des divers préjudices subis, de lui accorder les intérêts moratoires et leur capitalisation à hauteur...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le maire de Lourdes a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de la commune à compter du 1er février 2015. Par un jugement n° 1500757 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de son fils mineur C...B..., et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi avec intérêts. Par un jugement n° 1600451 du 27 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...
49-04-03-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Cilaos à lui verser une somme totale de 110 000 euros assortie des intérêts légaux, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices moraux subis du fait de l'accident du 3 avril 2002 dans le canyon de Bras Rouge sur le territoire de la commune de Cilaos, au cours duquel...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme E...D...et M. C...D...ont demandés au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2013 par lesquels le maire de la commune de Cilaos a opposé la prescription quadriennale à leurs demandes indemnitaires formées le 9 juin 2010. Par un jugement n°s 1300592 et 1300593 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les arrêtés du...
135-02-03-02-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Lieux de... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A...agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur G...A...ainsi que M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis par M. D...A...lors de l'accident de baignade dont il a été victime en pratiquant le surf...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702572 du 18 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E...tant en leur nom personnel qu'en tant que représentants légaux de leurs enfants mineursH..., A..., D...et C...ont demandés au tribunal administratif de Limoges la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 158 589,92 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013 en réparation des préjudices subis à raison des conséquences de...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2014 par lequel le ministre de la défense a transféré son affectation du 3ème régiment étranger d'infanterie de Kourou au commandement de la base de défense de Guyane à Cayenne à compter du 1er janvier 2011, de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires et des dommages intérêts ainsi que d'enjoindre au ministre de la défense...
