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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 Octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du... ...M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES SOIENT MISES A MEME DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ; QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A BERTRAND A LA SUITE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Appel du Commissaire du Gouvernement -... ...M. Girard...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOSEPH MICHEL, A LA SUITE DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité -... ...M. Girard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VILLE DE NANTES AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X... Y... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'AURAIT PU ETRE FORME QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 2, 6 ET 30 DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Rénovation urbaine - Ordonnance d'expropriation - Visas -... ...M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ; QU'IL RESULTE DU SECOND QU'AVANT DE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production. *... ...M. Girard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME, COMME EN L'ESPECE, PAR UN AVOUE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CET AVOUE PAR LES PARTIES N'EST PAS JOINT A L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DU POURVOI OU REPRODUIT DANS LE CORPS DE LA DECLARATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du... ...M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PEETERS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, LESQUELLES, DES LORS, N'ONT PAS ETE, SELON LE POURVOI, MISES A MEME D'Y REPONDRE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération -... ...M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SI LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire... ...M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS PAR LUI, ALORS QUE "L'INTERVENTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SANS QU'IL...