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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 novembre 1995, 94PA00943
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...M. GIRO...VU la requête, présentée par la société Jean BELLENGER dont le siège est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994 ; la société Jean BELLENGER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8907686/1 en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1985 à 1988 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 novembre 1995, 94PA00985 et 94PA00989
60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Giro...Vu I la requête présentée pour la société anonyme Rallye-Opéra, ayant son siège ... à 75010 Paris, par la SCP Morin et associés, avocat ; elle a été enregistrée sous le n° 94PA00985 au greffe de la cour le 20 juillet 1994 ; la société anonyme Rallye Opéra demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9306436/2 en date du 9 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a confirmé la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9.000.000 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 novembre 1995, 94PA00986
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. GIRO...VU la requête sommaire présentée pour la société à responsabilité limitée CAFETERIA DU RALLYE OPERA, domiciliée chez M. Guy Y..., ..., par la SCP MORIN et associés, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1994 ; la société à responsabilité limitée CAFETERIA DU RALLYE OPERA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9306440/2 en date du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 novembre 1995, 94PA00987 et 94PA00988
60-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Giro...Vu I, enregistrée sous le n° 94PA00987 la requête sommaire, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ..., par la SCP Morin et Associés, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1994 ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9305873/2 en date du 9 juin 1994 par lequel le tribunal adminis-tratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser, en réparation des fautes lourdes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 novembre 1995, 94PA01132
18-07-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAI ... ...M. GIRO...VU la requête sommaire présentée pour la société anonyme MARTEAU, ayant son siège ... à 93100 Montreuil-sous-Bois, par la SCP TIFFREAU-THOUIN-POLAT, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1994 ; la société MARTEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9202059/3 en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état rendu exécutoire par le directeur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 novembre 1995, 94PA01398
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. GIRO...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 21 septembre 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90/00204 en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé à M. Lionel de X..., en matière d'impôt sur le revenu, des dégrèvements en base de 72.025 F au titre des exercices 1988 et 1989 et de 36.012...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00032
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...M. GIRO...VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée TIME BREAK, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe le 12 janvier 1994 ; la société demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des droits complémentairement d'impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00326
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. GIRO...VU la requête présentée par le CENTRE FRANCAIS DE RESTAURATION, ayant son siège ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 mars 1994 ; le CENTRE FRANCAIS DE RESTAURATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 866350 en date du 4 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes, auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00601
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. GIRO...VU la requête présentée par M. BERDUGO, demeurant ..., par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1994 ; M. BERDUGO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9001240/1 en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2° de lui accorder ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00617
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GIRO...VU la requête présentée pour M. Gilles Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mai 1994 ; M. Y... demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquels il demeurait assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2...
