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19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION 1 Valeur locative -... ...M. Giuilly...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 juin 1979 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été asujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Liesse Aisne ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Evaluation de la valeur locative -... ...M. Giuilly...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES PAR M ET MME X..., DEMEURANT ... A PARIS VIIEME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Evaluation de la valeur locative -... ...M. Giuilly...VU 1° LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 OCTOBRE 1979 ET 22 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N. 20 602 PRESENTES PAR M. Y... REMI, DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES...