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...M. Guillaume Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la société anonyme SA " Allianz IARD ", subrogée dans les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des attroupements de " Gilets Jaunes " ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E. Leclerc situé dans la commune du Neubourg...

...M. Guillaume Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204914 du 16 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Guillaume Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le président du conseil départemental du Nord a restreint son agrément d'accueillante familiale à deux personnes, d'enjoindre à ce dernier de lui attribuer à nouveau un agrément lui permettant d'accueillir trois personnes, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de mettre à la charge du département du Nord le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...M. Guillaume Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA " Ferme des Lesques " a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 19-0069 du 24 septembre 2019 du préfet de la région Normandie en tant qu'il refuse de lui accorder une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZM9, ZN11 et ZN29, d'une superficie de 21 ha 73 a, situées à Auzouville-sur-Ry, d'autre part, d'annuler l'arrêté n...

...M. Guillaume Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le président du conseil départemental du Nord a restreint son agrément d'accueillante familiale à deux personnes, d'enjoindre à ce dernier de lui attribuer à nouveau un agrément lui permettant d'accueillir trois personnes, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de mettre à la charge du département du Nord le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Guillaume Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " C... ", M. A... C..., Mme G... B... épouse C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer à l'EARL " C... " l'autorisation d'exploiter une parcelle de 2 ha 94 a 10 ca située sur le territoire de la commune de Crécy-en-Ponthieu, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la...

...M. Guillaume Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée. Par un jugement n° 2200836 du 31 août 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022...

...M. Guillaume Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2201687 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Hélène Veyrieres, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 mars...

...M. Guillaume Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2201809 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B...