Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Odinet dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 354829
...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809717 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Joëlle A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire NBI de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 354830
...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809710 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Françoise A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire NBI de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 354831
...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809700 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Jacqueline A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire NBI de quinze points au titre de ses fonctions d'éducatrice...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 354832
...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809702 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Annette A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire NBI de dix points au titre de ses fonctions exercées en zone...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 354833
...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809668 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Muriel A, a annulé la décision en date du 13 août 2008 du directeur général adjoint du conseil général des Hauts-de-Seine qui refusait de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire NBI de dix points au titre de ses...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 354834
...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809711 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Cécile A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire NBI de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 354835
...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809719 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Chantal A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire NBI de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 354836
...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809713 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Carole A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire NBI de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 353588
...M. Guillaume Odinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102603 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton du Raincy ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 février 2012, 335041
03-05-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATION... ...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE, dont le siège est à Latour-de-France 66720 ; la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées...
