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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Rémunértions versées à un médecin exerçant à titre libéral une... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 15 juillet 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques, considérant que M. X..., médecin spécialiste en rhumatologie, exerçait à titre libéral son activité d'expert auprès de plusieurs compagnies d'assurance, a réintégré dans l'assiette de ses...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Affiliation - Organisme conventionné - Affiliation obligatoire - Contestation - Contrainte... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 septembre 2008, que la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, devenue la caisse du régime social des professions libérales d'Ile-de-France la CAMPLIF, a notifié le 7 octobre 1991 à M. X..., conseil en entreprise exerçant à titre libéral, son affiliation à la fédération mutualiste parisienne, devenue...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément de libre choix d'activité - Bénéficiaire ayant un seul enfant à charge - Ouverture du... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-4 II et L. 532-2 IV du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1 du même code, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le droit au complément est ouvert le premier jour du mois de l'arrêt du versement des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Rechute - Victime ayant été... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, qui vient aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers la caisse, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 février 2009, que M. X... a ét...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Aide aux vacances attribuées par les organismes à... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 janvier 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF du Bas-Rhin a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société MM Créations artisanales la société le financement patronal des chèques-vacances remis aux salariés de cette entreprise ; que la société a contesté cette...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Dispositions de l'article L. 243-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale - Domaine... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon son premier alinéa, le premier de ces textes ne concerne que les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante ; qu'il en résulte que les remises prévues par le sixième alinéa du même texte ne s'appliquent pas aux créances dues...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Demande formulée utilement jusqu'au jour de l'audience - Portée Une demande de désignation d'un avocat,... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ; que selon le second, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension -... ...M. Héderer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 février 2008, que M. X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes la caisse la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que cette caisse ayant refusé de valider la période de noviciat accomplie au sein d'une congrégation du mois de juillet 1962 au mois de septembre 1963, l'intéressé a saisi d'un...