Recherche de qui ont été rapportées par M. Herbert Maisl dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 197826
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineures, Caroline et Olivia, demeurant ..., et Mlle Emmanuelle X, demeurant ... ; M. Patrick X et Mlle Emmanuelle X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 1998 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 218217
135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - POLICE SPÉCIALE DES INSTALLATIONS... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, dont le siège social est ... ; les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Saint-Avold, le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240042
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - COMITÉ TECHNIQUE... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est le Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 242966
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 22, rue Jean Gagnant, Limoges cedex 87037 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la demande de M...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 229618
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA MENDICITÉ SUR LA VOIE PUBLIQUE - ADAPTATION... ...M. Herbert Maisl...Vu, 1° sous le n° 229618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annul...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 230963
01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 février 1998 rejetant la demande des époux Y tendant...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 04 juillet 2003, 211106
48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. RENTE VIAGÈRE... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 223444
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - DÉCISION D'INTERDICTION PAR... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION S.O.S. TOUT PETITS, dont le siège est ... et M. Joseph X, demeurant ... ; l'Association S.O. S. TOUT PETITS et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 230301
...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2001 et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 décembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1999 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte formée à son encontre par le conseil départemental de l'ordre du Rhône...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 227837
55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 2000 et 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1999 par laquelle...
