Recherche de qui ont été rapportées par M. Herondart dans la jurisprudence francophone - page 28

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Hérondart...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de lui accorder le bénéfice du taux moyen de 14 % relatif à la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux de bibliothèques et le réajustement de la prime qu'elle a perçue en 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28...