Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Guichon dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 353428
...M. Hervé Guichon...Vu l'ordonnance n° 1100303 du 13 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Ecran Sud et la société Investissement et commerce cinéma ; Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis, présentée par la Société Ecran Sud, dont le siège est 79, rue Pasteur à Saint -Denis 97405...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 353810
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/00012 du 6 septembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 14 octobre 2010 du tribunal départemental des pensions de l'Aude accordant à M. B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme, en fonction de l'indice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 354351
...M. Hervé Guichon...Vu l'ordonnance n° 1107023 du 15 novembre 2011, enregistrée le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société JSA Sport, dont le siège social est situé centre commercial Bay 2 à Collegien 77600, représentée par son gérant ; Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par la société JSA Sport ; la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 354748
...M. Hervé Guichon...Vu l'ordonnance n° 1000609-2 du 5 décembre 2011, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A...; Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présentée par M. A..., demeurant..., ; M. A... demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 354810
...M. Hervé Guichon...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fréno Dis, dont le siège est Route de Villedieu à Yquelon 50400, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Fréno Dis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 160 T, 173 T et 183 T du 28 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial à l'enseigne "E. Leclerc" de 2 734 m², composé d'un supermarché de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 janvier 2013, 353300
01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Hervé Guichon...Vu 1°, sous le n° 353300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2011 et 11 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.T..., demeurant..., Mme F...O..., demeurant au..., M. Q...G..., demeurant..., M. L...K..., demeurant ...et Mme P...H..., demeurant..., ; M. S...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 2° du I de l'article 1er et...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 23 janvier 2013, 357261
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Hervé Guichon...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des podologues, dont le siège est 57 rue Eugène Carrière à Paris 75018, représentée par son président ; la Fédération nationale des podologues demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2013, 337662
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/12997 du 14 janvier 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, rétractant son arrêt du 7 mai 2009, a confirmé le jugement n° 06/00015 du 23 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris accordant à M. B...A...la décristallisation de sa pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 1975 et condamnant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2013, 346209
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1000296 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté interministériel du 22 mars 2010 en tant qu'il affecte M. A...Lowinger à l'agence régionale de santé de Guyane ainsi que la décision du 30 mars 2010 du directeur départemental de la santé et du développement social de Guyane rejetant le recours gracieux formé par l'intéress...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2013, 348617
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800799 du 24 février 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a annulé, pour la période du 1er septembre 2007 au 18 février 2008, la décision du 2 avril 2008 du recteur de l'académie de La Réunion refusant à M. A... le versement de la nouvelle bonification indiciaire et condamné le recteur de l'académie de La Réunion...
