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...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2018 du préfet du Calvados portant transfert aux autorités autrichiennes et l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1802225 du 21 septembre 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Caen a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de réexaminer le cas de M. B...et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4...

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et Claire A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de constater l'emprise irrégulière opérée par la commune de Château-Renault sur les parcelles cadastrées n° 431 et 433 leur appartenant, d'enjoindre à cette commune d'enlever les canalisations de collecte des eaux pluviales irrégulièrement installées dans le sol de leur terrain ou, à défaut, de condamner celles-ci et de condamner la commune à leur verser une somme de 185 063,75 euros majorée des intérêts de droit en réparation des dommages subis du fait de la...

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lessay à lui verser une somme de 43 619 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, de l'illégalité fautive de l'arrêté du 19 décembre 2011 du maire de Lessay prononçant son changement d'affectation et, d'autre part, du refus de lui octroyer le versement d'heures supplémentaires. Par un jugement n° 1501208 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Lessay à verser à la...

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes afin qu'elles prennent en charge l'instruction de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800271 du 25 janvier 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet d'autoriser M. B... à solliciter l'asile en France. Procédure devant la cour : I. Par une première requête enregistrée le 14 février...

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes afin qu'elles prennent en charge l'instruction de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800295 du 25 janvier 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet d'autoriser M. A... B...à solliciter l'asile en France. Procédure devant la cour : I. Par une première requête enregistrée le 14...

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes afin qu'elles prennent en charge l'instruction de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800296 du 25 janvier 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet d'autoriser M. C... A...à solliciter l'asile en France. Procédure devant la cour : I. Par une première requête enregistrée le 14...

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., salarié de la société Meduane Habitat, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 31 mai 2017 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRRECTE des Pays-de-la Loire refusant d'autoriser son licenciement. Par un jugement nos 1608034, 1702440 et 1706467 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le...

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2018 et du 18 juillet 2018 du préfet d'Indre-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence. Par un jugement nos 1802685, 1802686 du 25 juillet 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2018, la préfète d'Indre-et-Loire...

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Loir-et-Cher a saisi le tribunal administratif d'Orléans par un déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2015 par lequel le maire de la commune d'Angé a accordé un permis d'aménager pour la réalisation de nouvelles installations sur un terrain de camping. Par un jugement n° 1502712 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire d'Angé du 5 janvier 2015. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2016, la commune d'Angé, représentée par...

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par la voie du déféré, le préfet de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de la commune d'Angé a accordé un permis d'aménager modificatif pour la création de deux locaux de rangement et l'installation d'hébergements légers ou démontables sur un terrain situé chemin départemental n° 158 au lieu-dit " Le Moulin " à Angé. Par un jugement n° 1502713 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire d'Angé du 20 juin 2014...