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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT02815
...M. ISAIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 7 décembre 1999 et le 20 septembre 2000, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Daniel LANDRY, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2500 du Tribunal administratif de Nantes en date du 15 octobre 1999 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige, soit une somme de 605 102 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 00NT00064
...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2000, présentée pour la société CALIM, qui a son siège ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; La société CALIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.299-95.300 du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 novembre 1999 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1986 au 30 mai 1989 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 99NT00992
...M. ISAIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 mai et le 28 mai 1999, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me GERGES, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2680 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mars 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 448 001 F en principal qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 1989 à 1992 ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 99NT02261
...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999, présentée pour la société Cheminées normandes, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; La société Cheminées normandes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98587 du Tribunal administratif de Caen en date du 20 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1991 au 28 février 1995 par avis de mise en recouvrement du 8 janvier 1996 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 99NT02502
...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de l'Essonne ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1744 du Tribunal administratif de Caen en date du 6 juillet 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que de la contribution sociale généralisée correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 99NT02951
...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée par la société Etablissements ARRIVÉ S.A., qui a son siège ... ; La société Etablissements ARRIVÉ S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2233 du Tribunal administratif de Nantes en date du 16 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée, soit la somme totale de 3 600 340 F ; C CNIJ n° 19-02-03-06 n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 99NT00081
...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1999, présentée pour M. Léon X, demeurant ..., par Me LOZACHMEUR, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 932098-932761 du Tribunal administratif de Rennes en date du 23 juillet 1998 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de lui accorder les réductions demandées en tant qu'elles concernent la prise en compte de frais d'agios et de procès ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 99NT00441
...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée par la S.A. Imprimerie de Pithiviers, dont le siège social est ... ; La S.A. Imprimerie de Pithiviers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2594 du Tribunal administratif d'Orléans du 22 décembre 1998 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 99NT00940
...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me RIVET BONJEAN, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-118 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 4 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................. C CNIJ n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 99NT01156
...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1999, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-191 du Tribunal administratif de Caen en date du 6 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-02 Vu les autres pièces du dossier...
