Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacques dans la jurisprudence francophone

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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 68687

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...M. Jacques Théry...

France | 10/05/1967 | 2 / 1 ssr

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