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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 00PA02567
...M. Jean ALFONSI...VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2000, la requête présentée pour la S.A. D' STUDIO, dont le siège est ..., par la SCP Granger-Hess, avocat ; la S.A. D' STUDIO demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 pour un montant de 1.020.773 F de taxe sur la valeur ajoutée et pour un montant de 26.857 F de taxe d'apprentissage et de taxe sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 03PA02182
...M. Jean ALFONSI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2003 sous le n° 03PA02182, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, il soit sursis à l'exécution dudit jugement et de l'article de rôle correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 99PA02832
...M. Jean ALFONSI...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1999, la requête présentée pour M. André X, ..., par Me Duclos ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 mises en recouvrement le 31 décembre 1990 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 02PA02494
...M. Jean ALFONSI...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2002 sous le n° 02PA02494, présentée par M. Mostafa X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu pour l'année 1991 ; - Vu II la requête enregistrée au greffe le 23 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 99PA00836
...M. Jean ALFONSI...VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999, la requête présentée par la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE PRESSE anciennement Editions du monde , dont le siège est 8, cours Louis Lumière 94500 Vincennes, par Me Montorcier Talon, avocat ; la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE PRESSE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 99PA02527
...M. Jean ALFONSI...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1999, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Decool, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 mises en recouvrement le 31 mai 1988 et des pénalités, majorations et frais de poursuite y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 99PA02583
...M. Jean ALFONSI...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1999, la requête présentée pour M. Ariel X, demeurant ..., par Me GUILLOT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l' année 1989 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7.336 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 99PA02773
...M. Jean ALFONSI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999, présentée par Mme Jeanne X et M. Christian X, demeurant ... venant aux droits de M. Georges X ; Mme Jeanne X et M. Christian X demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 8 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles ne leur a accordé que la substitution des intérêts de retard aux pénalités pour mauvaise foi qui leur ont été appliquées et a rejeté leur demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 1986 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 99PA04284
...M. Jean ALFONSI...Vu enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2000 sous le n° 99-PA04284, la requête, présentée pour Me Pierre X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALEX, dont le siège est ..., par Me Bertrand, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Me X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1991 et 1992 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 mai 2004, 00PA00890
...M. Jean ALFONSI...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999 et régularisée le 19 avril 1999, la requête présentée par la SOCIETE LRD AUTO dont le siège est ... ; la SOCIETE LRD AUTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 mise en recouvrement le 30 novembre 1997 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
