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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 252133
...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 28 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 16 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Miloud X dans la mesure où il fixe l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par M. X devant le président du...
