Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 364239
04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - CONTENTIEUX DE LA RECONNAISSANCE DE LA... ...M. Jean Lessi...Vu le jugement n° 1101878 du 29 novembre 2012, enregistré le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de Mme B...A...dirigée contre la décision du 10 octobre 2011 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Corrèze, confirmant sa précédente décision du 30 juin 2011, a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 339943
54-02-03 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. - 1 POSSIBILITÉ DE FORMER UN RECOURS EN INTERPRÉTATION DEVANT UNE... ...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 080261 et 080262 du 22 janvier 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, statuant par voie d'évocation après avoir annulé pour irrégularité les décisions du 4 octobre 2007 par...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 mars 2013, 361273
60-05-04-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Jean Lessi...Vu le jugement n° 0804612ADD2 du 12 juillet 2012, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de M. B... A...tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français SNCF soit condamnée à lui payer la somme de 76 240 euros à titre d'indemnisation pour les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 28...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 338695
59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - SANCTION PRÉVUE EN CAS DE... ...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 09PA00746 du 18 février 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0420572 du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 2008 en tant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 348989
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE PRÉFET AU REPOS DOMINICAL ART. L.... ...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est Cité Artisanale, 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex 95014, la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris 75010, et pour le Syndicat Force...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 348990
...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est Cité Artisanale, 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex 95014, la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris 75010, et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex 95014 ; les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 348991
...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est Cité Artisanale, 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex 95014, la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris 75010, et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex 95014 ; les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 janvier 2013, 343126
04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. -... ...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Tiers Temps, dont le siège est 9, rue de Bouvines à Compiègne 60200, représentée par son gérant ; la société Tiers Temps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° A. 2008-029 du 11 juin 2010 par laquelle la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 350479
33-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - COMPÉTENCES EXERCÉES AU NOM DE... ...M. Jean Lessi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées SYNERPA, dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris 75014, représenté par son président ; le SYNERPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 350890
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Jean Lessi...Vu, 1° sous le n° 350890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des établissements et résidences privées pour les personnes âgées SYNERPA, dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris 75014, représenté par son président ; le SYNERPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
