Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 306689
...M. Jean de l'Hermite...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 12 mars 2007 du ministre de l'intérieur informant M. Olivier A de la perte de validité de son permis de conduire et la décision en date du 11 avril 2007 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 288224
...M. Jean de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle C, demeurant ..., M. Pierre B, demeurant ..., Mme Stéphane Claudine B, demeurant ..., M. Bruno B, demeurant ..., Mme Jeanne B, demeurant ..., Mmes Gabrielle et Zoé -B, demeurant ..., M. Baptiste B, demeurant ..., M. Gabriel B, demeurant ..., Mme Mélina B, demeurant ..., Mme Caroline D, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2005 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 292062
...M. Jean de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2006 et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Abdul-Badih A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande et tendant, d'autre part, à ce que M. Mokdad et le centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 306590
54-01-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Jean de l'Hermite...Vu, enregistré le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. A tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2005 de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents...
