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...M. Jean de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maxime A, en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant Tiphaine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé sur la requête du centre hospitalier de Cahors, le jugement du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Toulouse condamnant ce centre à leur verser...

...M. Jean de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2006 et 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille Cedex 5 13354, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 septembre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a annulé le jugement du 13 avril 2004 du tribunal administratif de...

...M. Jean de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christelle B et M. Philippe A, demeurant ... ainsi que pour M. et Mme Yvon B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 7 octobre 2004 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à la...

60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...M. Jean de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 11 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - RETARD À STATUER SUR... ...M. Jean de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS, dont le siège est 160 bis, rue de Paris à Boulogne-Billancourt 92645 ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 2002 par lequel la cour administrative...

...M. Jean de l'Hermite...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2005, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à M. Jacques A une indemnité de 156 707,43 euros, assortie des intérêts à compter du 26 novembre 2004, en réparation du préjudice résultant pour lui, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2004, du refus du préfet de la Haute-Corse de lui accorder le concours de...

54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS RJ1 - ILLÉGALITÉ N'AYANT PAS ÉTÉ DE NATURE À INFLUER SUR LE CHOIX DU PROJET... ...M. Jean de l'Hermite...Vu, 1, sous le n° 286275, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ GROUP et la SOCIETE NRJ 12, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris Cedex 16 75203 ; les SOCIETES NRJ GROUP et NRJ 12 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du...

135-02-03-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. - POUVOIRS DU MAIRE... ...M. Jean de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine A et M. Henri A, demeurant ... et Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 28 juin 2004 du...

...M. Jean de l'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON, dont le siège est BP 59 au Chambon Feugerolles 42501 ; le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 25 avril 2007 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois mois à la sanction de révocation prononcée le 26 décembre 2006 à l'encontre de Mme...

...M. Jean de l'Hermite...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 26 mai 2004 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande de pension d'invalidité ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...